Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
Articles1 article en vigueur
NOREFII1117288D
IdentifiantLEGITEXT000024876833
RéférenceDécret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Objet : classement hiérarchique de certains corps et grades de fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : la réorganisation des carrières des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C de la fonction publique de l'Etat a été transposée à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Des modifications des grilles de rémunérations afférentes aux corps de fonctionnaires concernés sont intervenues. Le présent décret fixe le classement hiérarchique des différents corps et grades de France Télécom concernés par ces mesures. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et de France Télécom,

Décrète :

Article 1 Annule LEGIARTI000024876838

en vigueur le 1er décembre 2011, jusqu'au 19 juin 2013

1. Le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :

GRADES

CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)

OBSERVATIONS

Directeur régional

1015-HEA

Directeur départemental

852-1015

Directeur départemental adjoint

841-966

Inspecteur principal

379-801

Inspecteur

379-780

Contrôleur divisionnaire

425-655

Contrôleur

325-616

Agent d'exploitation du service général

290-499

Assistant administratif

287-449

Chef d'établissement de classe exceptionnelle

841-966

Chef d'établissement de classe supérieure

841

Chef d'établissement hors classe

687-801

Chef d'établissement de 1re classe

379-780

Chef d'établissement de 2e classe

379-691

Chef d'établissement de 3e classe

425-612

Chef d'établissement de 4e classe

463-510

Chef technicien des installations

359-655

Technicien des installations

325-622

Aide-technicien des installations

290-499

Chef de district

425-655

Chef de secteur

365-616

Conducteur de travaux des lignes

325-616

Agent d'exploitation

287-449

Réviseur en chef

750-966

Réviseur

379-780

Chef dessinateur

359-655

Dessinateur projeteur

325-616

Dessinateur

287-449

Contrôleur du service automobile

325-616

Mécanicien dépanneur

287-449

Chef d'atelier

348-616

Contremaître

287-449

Ouvrier d'Etat

281-388

Chef surveillant

281-388

Agent de service

281-388

Agent des services techniques de 2e classe

281-388

Assistant de service social chef

379-659

Assistant de service social

325-642

Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux

379-655

Infirmier et infirmière des services médicaux

325-616

Article 2 Annule LEGIARTI000024876840

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 19 juin 2013

1. A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :

GRADES

CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)

OBSERVATIONS

Directeur régional

1015-HEA


Directeur départemental

852-1015

Directeur départemental adjoint

841-966

Inspecteur principal

379-801

Inspecteur

379-780

Contrôleur divisionnaire

425-675

Contrôleur

325-616

Agent d'exploitation du service général

290-499

Assistant administratif

287-449

Chef d'établissement de classe exceptionnelle

841-966

Chef d'établissement de classe supérieure

841

Chef d'établissement hors classe

687-801

Chef d'établissement de 1re classe

379-780

Chef d'établissement de 2e classe

379-691

Chef d'établissement de 3e classe

425-612

Chef d'établissement de 4e classe

463-510

Chef technicien des installations

359-675

Technicien des installations

325-622

Aide-technicien des installations

290-499

Chef de district

425-675

Chef de secteur

365-616

Conducteur de travaux des lignes

325-616

Agent d'exploitation

287-449

Réviseur en chef

750-966

Réviseur

379-780

Chef dessinateur

359-675

Dessinateur projeteur

325-616

Dessinateur

287-449

Contrôleur du service automobile

325-616

Mécanicien dépanneur

287-449

Chef d'atelier

348-616

Contremaître

287-449

Ouvrier d'Etat

281-388

Chef surveillant

281-388

Agent de service

281-388

Agent des services techniques de 2e classe

281-388

Assistant de service social chef

379-659

Assistant de service social

325-642

Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux

379-675

Infirmier et infirmière des services médicaux

325-616

Article 3 LEGIARTI000024876842

A modifié :

  • Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 : art. 1, art. ANNEXE

Article 4 Annule LEGIARTI000024876846

en vigueur le 1er décembre 2011, jusqu'au 19 juin 2013

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000024876833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.