Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 3 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 2011,
Arrête :
1. Il est créé la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
2. La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Métiers des services administratifs.
1. Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
1. Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
2. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
1. Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2.
2. La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
2. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
1. Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
2. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
3. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
4. La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
1. Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
2. Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
1. La dernière session d'examen de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié auront lieu en 2014. A l'issue de ces dernières sessions, les arrêtés du 31 juillet 1996 sont abrogés.
1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL | CANDIDATS | ||||||
Scolaire | Scolaire | Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité | |||||
Épreuves | Unité | Cœff | Mode | Durée | Mode | Durée | Mode |
E1-Épreuve scientifique et technique | U1 | 2 | |||||
Sous-épreuve E 11 : économie-droit | U11 | 1 | CCF | Ponctuel oral | 30 min | CCF | |
Sous-épreuve E 12 : mathématiques | U12 | 1 | CCF | Ponctuel écrit | 1 h | CCF | |
E2-Gestion administrative des relations avec le personnel | U2 | 4 | Ponctuel écrit | 3 h | Ponctuel | 3 h | CCF |
E3-Pratiques professionnelles de gestion administrative Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel | U3 | 10 | |||||
Sous-épreuve E 31 : gestion administrative des relations externes | U31 | 3 | CCF | Ponctuel oral | 30 min | CCF | |
Sous-épreuve E 32 : gestion administrative interne | U32 | 4 | CCF | Ponctuel pratique | 45 min | CCF | |
Sous-épreuve E 33 : gestion administrative des projets | U33 | 2 | CCF | Ponctuel oral | 30 min | CCF | |
Sous-épreuve E 34 : prévention-santé-environnement | U34 | 1 | CCF | Ponctuel écrit | 2 h | CCF | |
E4-Épreuve de langue vivante | U4 | 4 | |||||
Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 | U41 | 2 | CCF | Ponctuel oral | 20 min (1) | CCF | |
Sous-épreuve E42 : langue vivante 2 | U42 | 2 | CCF | Ponctuel oral | 20 min (1) | CCF | |
E5-Épreuve de français et histoire-géographie- enseignement moral et civique | U5 | 5 | |||||
Sous-épreuve E51 : français | U51 | 2,5 | Ponctuel écrit | 2 h 30 | Ponctuel écrit | 2 h 30 | CCF |
Sous-épreuve E52 : histoire-géographie- enseignement moral et civique | U52 | 2,5 | Ponctuel écrit | 2 h | Ponctuel écrit | 2 h | CCF |
E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques | U6 | 1 | CCF | Ponctuel écrit | 1 h 30 | CCF | |
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive | U7 | 1 | CCF | Ponctuel pratique | CCF | ||
Épreuve facultative (2) : langue vivante | UF1 | Ponctuel oral 20 min (1) | Ponctuel oral | 20 min (1) | Ponctuel oral 20 min (1) | ||
2. (1) Dont 5 minutes de préparation.
3. (2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.
1. L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mars 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc .
1. Tableau de correspondance des unités et des épreuves entre les baccalauréats professionnels comptabilité
2. ou secrétariat et le baccalauréat professionnel gestion-administration
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS | BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL | ||
Épreuves | Unité | Unité | |
E1 - Épreuve scientifique et technique | U1 | E1- Épreuve scientifique et technique | U1 |
Sous-épreuve A : activités professionnelles de synthèse | U11 | ||
Sous-épreuve B : économie et droit | U12 | Sous-épreuve E 11 : économie-droit | U11 |
Sous-épreuve C : mathématiques | U13 | Sous-épreuve E 12 : mathématiques | U12 |
E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel | U 2 | ||
E3 - Épreuve de pratique professionnelle | U3 | ||
Sous-épreuve A : pratique professionnelle en entreprise | U31 | ||
Sous-épreuve B : pratique professionnelle sur poste informatique | U32 | ||
E 4 Épreuve de langue vivante | U4 | Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 | U41 |
E5 - Épreuve de français-histoire-géographie | U5 | E5 - Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique | U5 |
Sous-épreuve A : français | U51 | Sous-épreuve E51 : français | U51 |
Sous-épreuve B : histoire-géographie | U52 | Sous-épreuve E52 : histoire-géographie-éducation civique | U52 |
E6 - Épreuve d'éducation artistique-arts appliqués | U6 | E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques | U6 |
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive | U7 | E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive | U7 |
Épreuves facultatives : langue vivante | UF1 | ||
Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 février 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 2012).