Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 1142-3 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « régionale » est supprimé ;
4. b) Au dernier alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
5. 2° Au f du 2° de l'article R. 1142-43, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
6. 3° Au 11° de l'article R. 1142-46 et aux sixième et septième alinéas de l'article R. 1142-52, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1142-5 » ;
7. 4° Au douzième alinéa de l'article R. 1142-52, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
8. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1142-61, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » ;
9. 6° L'article R. 1142-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 1142-62. - Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :