Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025604483

Texte parentLEGITEXT000025603982

Référencearticle 38 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 24-4, au second alinéa de l'article R. 26-3, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 F-1, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 K-1, à l'article R. 81-5, à l'article R. 190-3, à l'article R. 213-4, à l'article R. 214-1, au second alinéa de l'article R. 235-1, au second alinéa de l'article R. 236-1 et à l'article R. 238-1, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R24-4, art. R26-3, art. R81-5, art. R190-3, art. R213-4, art. R214-1, art. R235-1, art. R236-1, art. R238-1
Divisions : Art. R80 F-1 ; Art. R80 K-1

Aller plus loin

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