Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement

Publics concernés : opérateurs privés de placement. Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a ouvert l'exercice de l'activité de placement à tout organisme public ou privé, indépendamment de son activité, principale ou accessoire, sous réserve que ses statuts le lui permettent. La loi a également supprimé l'obligation de déclaration préalable à laquelle était soumis l'opérateur dont l'activité consistait à effectuer du placement de main-d'œuvre. La suppression de cette obligation implique l'abrogation des dispositions réglementaires correspondantes qui n'ont plus aujourd'hui de fondement légal. Tel est l'objet du présent décret. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,