Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Publics concernés : détenteurs d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire, vétérinaires sanitaires, vétérinaires mandatés. Objet : conditions de désignation des vétérinaires mandatés mentionnés à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Dans ce dernier cas, le décret prévoit que le préfet désigne le vétérinaire mandaté après un appel à candidatures. Le candidat doit présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité et suivre une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;

Vu l'urgence,