Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 29 décembre 2012
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 29 décembre 2012
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
2. ― du taux de change euro contre dollar US ;
3. ― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
4. Elle s'établit selon la formule suivante :
5. « Δ m » = Δ FOD€/t*0,001 988 + Δ FOL€/t*0,002 652 + Δ BRENT€/bl*0,006 206 + Δ EURUSD*0,131 07 où :
6. « Δ m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
7. Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
8. Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
9. Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
10. Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 29 décembre 2012
1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 29 décembre 2012
1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 29 décembre 2012
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 29 décembre 2012
1. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
2. Tarifs hors toutes taxes
3. Distribution publique
| TARIFS | PRIX |
|---|---|
| Tarif BASE Abonnement mensuel en € Prix du kWh en c€ | 3,47 7,057 |
| Tarif B0 Abonnement mensuel en € Prix du kWh en c€ | 4,85 6,144 |
| Tarif B1 Abonnement mensuel en € Prix du kWh Niveau 1 en c€ Prix du kWh Niveau 2 en c€ Prix du kWh Niveau 3 en c€ Prix du kWh Niveau 4 en c€ Prix du kWh Niveau 5 en c€ Prix du kWh Niveau 6 en c€ | 10,67 4,774 4,834 4,894 4,954 5,014 5,074 |
| Tarif B2I Abonnement mensuel en € Prix du kWh Niveau 1 en c€ Prix du kWh Niveau 2 en c€ Prix du kWh Niveau 3 en c€ Prix du kWh Niveau 4 en c€ Prix du kWh Niveau 5 en c€ Prix du kWh Niveau 6 en c€ | 18,16 4,642 4,702 4,762 4,822 4,882 4,942 |
| Tarif B2S Abonnement mensuel en € Prix du kWh hiver Niveau 1 en c€ Prix du kWh été Niveau 1 en c€ Prix du kWh hiver Niveau 2 en c€ Prix du kWh été Niveau 2 en c€ Prix du kWh hiver Niveau 3 en c€ Prix du kWh été Niveau 3 en c€ Prix du kWh hiver Niveau 4 en c€ Prix du kWh été Niveau 4 en c€ Prix du kWh hiver Niveau 5 en c€ Prix du kWh été Niveau 5 en c€ Prix du kWh hiver Niveau 6 en c€ Prix du kWh été Niveau 6 en c€ Seuil tranche 2 (kWh) Réduction tranche 2 (c€/kWh) | 71,73 4,646 4,094 4,707 4,155 4,768 4,216 4,829 4,277 4,890 4,338 4,951 4,399 1 000 000 0,175 |
4. Souscription
| NIVEAU | ABONNEMENT en €/an | PRIMES FIXES en €/MWh/jour/an hiver | PRIMES FIXES en €/MWh/jour/an été | PRIX proportionnels en €/MWh hiver | PRIX proportionnels en €/MWh été |
|---|---|---|---|---|---|
| S0 | 5523,65 | 343,04 | 146,73 | 40,66 | 34,33 |
| S1 | 5523,65 | 364,76 | 168,45 | 40,90 | 34,57 |
| S2 | 5523,65 | 386,48 | 190,17 | 41,14 | 34,81 |
| S3 | 5523,65 | 408,20 | 211,89 | 41,38 | 35,05 |
| S4 | 5523,65 | 429,92 | 233,61 | 41,62 | 35,29 |
| S5 | 5523,65 | 451,64 | 255,33 | 41,86 | 35,53 |
| S6 | 5523,65 | 473,36 | 277,05 | 42,10 | 35,77 |
| S7 | 5523,65 | 495,08 | 298,77 | 42,34 | 36,01 |
| S8 | 5523,65 | 516,80 | 320,49 | 42,58 | 36,25 |
| S9 | 5523,65 | 538,52 | 342,21 | 42,82 | 36,49 |
| S10 | 5523,65 | 560,24 | 363,93 | 43,06 | 36,73 |
| S11 | 5523,65 | 581,96 | 385,65 | 43,30 | 36,97 |
| Réduction de tranche (€/MWh) | |||||
| 2e tranche : au-delà de 3 GWh | 5,95 | 5,95 | |||
| 3e tranche : au-delà de 200 GWh | 0,46 | 0,46 |
5. Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranches se cumulent.
Fait le 27 septembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2012).