Article 1 Abrogé LEGIARTI000026458827
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 28 février 2013
1. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2012
Publié le5 octobre 2012
Articles1 article en vigueur
NORRDFF1231798A
IdentifiantLEGITEXT000026458819
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000026458829
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 28 février 2013
1. Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
2. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
4. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
5. 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.
Article 3 LEGIARTI000026458831
A abrogé :
- Arrêté du 27 juillet 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 4 Abrogé LEGIARTI000026458833
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 28 février 2013
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000026458825
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 28 février 2013
1. PLANS D'ACTIONS PERSONNALISÉS
| RESSOURCES MENSUELLES | |||
|---|---|---|---|
| Personne seule | Ménage | Participation du retraité | Participation de l'Etat |
| Jusqu'à 807 € | Jusqu'à 1 403 € | 10 % | 90 % |
| De 808 € à 865 € | De 1 404 € à 1 498 € | 14 % | 86 % |
| De 866 € à 976 € | De 1 499 € à 1 640 € | 21 % | 79 % |
| De 977 € à 1 054 € | De 1 641 € à 1 695 € | 27 % | 73 % |
| De 1 055 € à 1 102 € | De 1 696 € à 1 758 € | 36 % | 64 % |
2. AIDE HABITAT ET CADRE DE VIE
| RESSOURCES MENSUELLES | |||
|---|---|---|---|
| Personne seule | Ménage | PARTICIPATION DE L'ÉTAT calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé | |
| Jusqu'à 807 € | Jusqu'à 1 403 € | 65 % | |
| De 808 € à 865 € | De 1 404 € à 1 498 € | 59 % | |
| De 866 € à 976 € | De 1 499 € à 1 640 € | 55 % | |
| De 977 € à 1 054 € | De 1 641 € à 1 695 € | 50 % | |
| De 1 055 € à 1 102 € | De 1 696 € à 1 758 € | 43 % | |
Fait le 25 septembre 2012.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2012).