Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1150 du 12 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026484466

Texte parentLEGITEXT000026484453

Référencearticle 3 du décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 233-6, D. 233-7 et D. 233-8 du code rural et de la pêche maritime deviennent, respectivement, les articles D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural : art. D233-7, art. D233-12, art. D233-8, art. D233-13, art. D233-6, art. D233-11

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