Article 1 LEGIARTI000026502072
A abrogé :
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2012
NatureDécret
Signé le15 octobre 2012
Publié le17 octobre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORSPOV1227352D
IdentifiantLEGITEXT000026502067
Publics concernés : sportifs susceptibles de participer à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ou à une manifestation sportive internationale, Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), services en charge de la lutte contre le dopage. Objet : harmonisation des procédures de contrôle d'usage de certaines substances ou méthodes dans le cadre de la lutte contre le dopage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit français la procédure unique de l'autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l'état de santé nécessite l'usage de certaines substances. Le décret tire les conséquences de ces dispositions dans la partie réglementaire du code du sport. Il abroge l'ancienne procédure de déclaration d'usage. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques. Il donne enfin la possibilité à l'Agence mondiale antidopage de demander à l'Agence française de lutte contre le dopage un réexamen de ses décisions accordant ou refusant l'autorisation d'usage thérapeutique. Références : le code du sport est consultable, dans la version issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;
Vu les avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date des 26 avril et 27 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026502078
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du sport.
3. Art. Annexe II-2 (art R232-86)
4. II. - Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000026502074
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-90
Article 4 LEGIARTI000026502076
1. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 15 · application
Code du sport. (V)
partie réglementaire du code du sport
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2012).