Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa du I de l'article L. 231-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
3. 2° Au huitième alinéa de l'article L. 231-13, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
4. 3° A l'article L. 262-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article L. 312-1, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
6. 5° A l'article L. 316-3, après les deux occurrences des mots : « et les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
7. 6° A l'article L. 31-10-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
8. 7° A l'article L. 31-10-7, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
9. 8° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre X du titre Ier du livre III, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
10. 9° A l'article L. 31-10-13, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
11. 10° L'article L. 31-10-14 est ainsi modifié :
12. a) Au troisième alinéa, après chacune des occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
13. b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
14. 11° A l'article L. 443-15-7, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L31-10-14, art. L231-13, art. L312-1, art. L31-10-7, art. L231-6, art. L262-7, art. L316-3, art. L31-10-1, art. L31-10-13, art. L443-15-7
Divisions : Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle