Article 1 LEGIARTI000028700757
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-15
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2014
NatureDécret
Signé le6 mars 2014
Publié le8 mars 2014
Articles8 articles en vigueur
NORINTV1331158D
IdentifiantLEGITEXT000028700743
Publics concernés : préfectures, sous-préfectures, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Objet : procédure administrative, droit des étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) prévue par le nouvel article L. 314-8-2 résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013. Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-7-1, L. 314-8 et L. 314-8-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028700759
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-1-1
Article 3 LEGIARTI000028700761
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-1-4
Article 4 LEGIARTI000028700747
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-11
Article 5 LEGIARTI000028700749
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-12
Article 6 LEGIARTI000028700751
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R751-3
Article 7 LEGIARTI000028700753
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-2, art. R311-14, art. R311-15, art. R313-5, art. R313-22-1, art. R313-34-1, art. R313-34-2, art. R314-1, art. R314-1-1, art. R314-1-3, art. R314-3, art. R411-1, art. R531-3-2, art. R531-11, art. R531-12, art. R531-10, art. R531-13, art. R311-19
Divisions : Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne ; Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Article 8 LEGIARTI000028700755
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 · application
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2014).