Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 313-14 à D. 313-36, D. 422-12 à D. 422-53, R. 426-5 à R. 426-24 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 831-1 à R. 831-15, R. 832-1 à R. 832-19 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,