Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mars 2014

NatureArrêté

Signé le21 mars 2014

Publié le29 mars 2014

Articles1 article en vigueur

NORBUDB1320723A

IdentifiantLEGITEXT000028794823

Référence

Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 313-14 à D. 313-36, D. 422-12 à D. 422-53, R. 426-5 à R. 426-24 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 831-1 à R. 831-15, R. 832-1 à R. 832-19 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000042207555

en vigueur le 3 août 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

2. Académie des technologies ;

3. Académie des sciences d'outre-mer ; (1)

4. Agence nationale de la recherche ;

5. Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)

6. France Education international ;

7. Réseau Canopé ;

8. Centre national de la recherche scientifique ;

9. Centre national d'enseignement à distance ;

10. Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

11. Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;

12. Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;

13. Institut de recherche pour le développement ;

14. Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

15. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

16. Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

17. Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

18. Institut national d'études démographiques ;

19. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;

20. Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Nota : (1) Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 septembre 2015, l'Académie des sciences d'outre-mer et le centre d'études et de recherches sur les qualifications sont ajoutés à la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de l'exercice 2016.

Article 1 Modifié LEGIARTI000039233428

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 3 août 2020

2. Académie des technologies ;

3. Académie des sciences d'outre-mer ; (1)

4. Agence nationale de la recherche ;

5. Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)

6. Centre international d'études pédagogiques ;

7. Réseau Canopé ;

8. Centre national de la recherche scientifique ;

9. Centre national d'enseignement à distance ;

10. Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

11. Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;

12. Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;

13. Institut de recherche pour le développement ;

14. Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

15. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

16. Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

17. Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

18. Institut national d'études démographiques ;

19. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;

20. Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 1 Modifié LEGIARTI000031327317

en vigueur le 16 octobre 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

2. Académie des technologies ;

3. Académie des sciences d'outre-mer ; (1)

4. Agence nationale de la recherche ;

5. Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)

6. Centre international d'études pédagogiques ;

7. Réseau Canopé ;

8. Centre national de la recherche scientifique ;

9. Centre national d'enseignement à distance ;

10. Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

11. Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;

12. Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;

13. Institut de recherche pour le développement ;

14. Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

15. Institut national de la recherche agronomique ;

16. Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

17. Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

18. Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

19. Institut national d'études démographiques ;

20. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;

21. Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 1 Modifié LEGIARTI000031255183

en vigueur le 2 octobre 2015, jusqu'au 16 octobre 2015

2. Académie des technologies ;

3. Académie des sciences d'outre-mer ; (1)

4. Agence nationale de la recherche ;

5. Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)

6. Centre international d'études pédagogiques ;

7. Réseau Canopé ;

8. Centre national de la recherche scientifique ;

9. Centre national d'enseignement à distance ;

10. Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

11. Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ;

12. Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;

13. Institut de recherche pour le développement ;

14. Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

15. Institut national de la recherche agronomique ;

16. Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

17. Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

18. Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

19. Institut national d'études démographiques ;

20. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;

21. Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030217674

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 2 octobre 2015

2. Académie des technologies ;

3. Agence nationale de la recherche ;

4. Centre international d'études pédagogiques ;

5. Réseau Canopé ;

6. Centre national de la recherche scientifique ;

7. Centre national d'enseignement à distance ;

8. Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

9. Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ;

10. Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;

11. Institut de recherche pour le développement ;

12. Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

13. Institut national de la recherche agronomique ;

14. Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

15. Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

16. Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

17. Institut national d'études démographiques ;

18. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;

19. Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028794845

en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 1er janvier 2015

2. Académie des technologies ;

3. Agence nationale de la recherche ;

4. Centre international d'études pédagogiques ;

5. Centre national de documentation pédagogique ;

6. Centre national de la recherche scientifique ;

7. Centre national d'enseignement à distance ;

8. Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

9. Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ;

10. Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;

11. Institut de recherche pour le développement ;

12. Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

13. Institut national de la recherche agronomique ;

14. Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

15. Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

16. Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

17. Institut national d'études démographiques ;

18. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;

19. Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000028794847

en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :

2. Institut national d'histoire de l'art ;

3. Muséum national d'histoire naturelle.