Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 422-104 et au second alinéa de l'article D. 422-108, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
3. 2° L'article D. 422-105 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
6. 3° L'article D. 422-109 est ainsi modifié :
7. a) Au troisième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;
8. b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
9. 4° L'article D. 422-118 est ainsi modifié :
10. a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
11. b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
12. 5° L'article D. 422-121 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques » ;
14. b) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
15. 6° Au second alinéa de l'article D. 422-124, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :