Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa de l'article R. 310-2, les mots : «, au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune » ; 2° Aux articles R. 310-3 et R. 310-6, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ; 3° Le 9° de l'article R. 910-2 est ainsi rédigé : « 9° " Chambre de commerce et d'industrie ” ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ” » ; 4° Le 7° de l'article R. 950-2 est ainsi rédigé : « 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; » 5° Le titre VI du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions d'adaptation du livre III
4. « Art. R. 963-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ”. « Art. R. 963-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ; 6° Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
5. « Chapitre III
6. « Dispositions d'adaptation du livre III
7. « Art. R. 973-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ”. « Art. R. 973-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ; 7° L'article R. 310-1est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R310-2, art. R310-3, art. R310-6, art. R910-2, art. R950-2, art. R963-1, art. R963-2, art. R973-1, art. R973-2
Divisions : Chapitre
A abrogé :
- Code de commerce : art. R310-1