Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement modifié (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6, L. 2335-14 et L. 2339-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 8, 33, 42 et 50,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000037186076
1. 1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code.
2. 2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code.
3. 3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code.
Article 1 Modifié LEGIARTI000029881298
en vigueur le 1er décembre 2014, jusqu'au 12 juillet 2018
1. Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article R. 311-2 susmentionné.
Article 1 Modifié LEGIARTI000027942762
en vigueur le 6 septembre 2013, jusqu'au 30 juin 2013
1. Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.
Article 1 Modifié LEGIARTI000029047580
en vigueur le 30 juin 2013, jusqu'au 1er décembre 2014
1. Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l' article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.
Article 1 Modifié LEGIARTI000026223799
en vigueur le 27 juillet 2012, jusqu'au 6 septembre 2013
1. Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les quatre premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
2. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du même décret, porte sur les trois premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000037186073
1. Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 2 Modifié LEGIARTI000027942760
en vigueur le 6 septembre 2013, jusqu'au 12 juillet 2018
1. Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 2 Modifié LEGIARTI000026223803
en vigueur le 27 juillet 2012, jusqu'au 6 septembre 2013
1. Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000037186068
1. Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 3 Modifié LEGIARTI000034065491
en vigueur le 30 octobre 2014, jusqu'au 12 juillet 2018
1. Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027942757
en vigueur le 6 septembre 2013, jusqu'au 30 octobre 2014
1. Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 3 Modifié LEGIARTI000026223804
en vigueur le 27 juillet 2012, jusqu'au 6 septembre 2013
1. Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
2. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
3. Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000037186066
1. Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.
Article 4 Modifié LEGIARTI000026223805
en vigueur le 27 juillet 2012, jusqu'au 12 juillet 2018
1. Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.
1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, ne sont pas applicables.
3. Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables.
Article 5 LEGIARTI000026223806
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049197900
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1) |
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant |
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne |
PAYS
d'origine |
DÉSIGNATION
du matériel |
CATÉGORIE (2) |
TYPE (3) |
MARQUE/
MODÈLE (3) |
CALIBRE (3) |
NUMÉRO
de série (3) |
QUANTITÉ |
MONTANT |
|---|
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| | | | | | | | | | | |
2. (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.
3. (2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
4. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)
5. Adresse du service destinataire :
6. Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :
7. Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
8. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :
9. Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction internationale de la coopération et de l'export/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Annexe Modifié LEGIARTI000043907607
en vigueur le 2 août 2021, jusqu'au 1er mars 2024
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1) |
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant |
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne |
PAYS
d'origine |
DÉSIGNATION
du matériel |
CATÉGORIE (2) |
TYPE (3) |
MARQUE/
MODÈLE (3) |
CALIBRE (3) |
NUMÉRO
de série (3) |
QUANTITÉ |
MONTANT |
|---|
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
2. (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.
3. (2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
4. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)
5. Adresse du service destinataire :
6. Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :
7. Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
8. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :
9. Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Annexe Modifié LEGIARTI000037186127
en vigueur le 12 juillet 2018, jusqu'au 2 août 2021
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1) |
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant |
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne |
PAYS
d'origine |
DÉSIGNATION
du matériel |
CATÉGORIE (2) |
TYPE (3) |
MARQUE/
MODÈLE (3) |
CALIBRE (3) |
NUMÉRO
de série (3) |
QUANTITÉ |
MONTANT |
|---|
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
2. (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.
3. (2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
4. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)
5. Adresse du service destinataire :
6. Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :
7. Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
8. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :
9. Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Annexe Modifié LEGIARTI000029881309
en vigueur le 1er décembre 2014, jusqu'au 12 juillet 2018
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
| NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant | DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne | PAYS
d'origine
| DÉSIGNATION
du matériel | CATÉGORIE (2)
| TYPE (3)
| MARQUE/MODÈLE (3)
| CALIBRE (3)
| NUMÉRO
de série (3)
| QUANTITÉ
| MONTANT |
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(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l' article R. 2335-4 du code de la défense. (2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.
|
2. Adresse du service destinataire :
3. Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B :
4. Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
5. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) :
6. Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Annexe Modifié LEGIARTI000027942752
en vigueur le 6 septembre 2013, jusqu'au 30 juin 2013
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
| NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant | DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne | PAYS
d'origine
| DÉSIGNATION
du matériel | CATÉGORIE (2)
| TYPE (3)
| MARQUE/MODÈLE (3)
| CALIBRE (3)
| NUMÉRO
de série (3)
| QUANTITÉ
| MONTANT |
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(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011. (2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.
|
2. Adresse du service destinataire :
3. Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B :
4. Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
5. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) :
6. Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Annexe Modifié LEGIARTI000029047574
en vigueur le 30 juin 2013, jusqu'au 1er décembre 2014
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
| NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant | DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne | PAYS
d'origine
| DÉSIGNATION
du matériel | CATÉGORIE (2)
| TYPE (3)
| MARQUE/MODÈLE (3)
| CALIBRE (3)
| NUMÉRO
de série (3)
| QUANTITÉ
| MONTANT |
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(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l' article R. 2335-4 du code de la défense. (2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.
|
2. Adresse du service destinataire :
3. Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B :
4. Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
5. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) :
6. Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Annexe Modifié LEGIARTI000026223807
en vigueur le 27 juillet 2012, jusqu'au 6 septembre 2013
1. CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
| NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant
| DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne
| PAYS
d'origine
| DÉSIGNATION
du matériel
| CATÉGORIE (2)
| TYPE (3)
| MARQUE/MODÈLE (3)
| CALIBRE (3)
| NUMÉRO
de série (3)
| QUANTITÉ
| MONTANT
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(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.
(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11.
|
2. Adresse du service destinataire :
3. Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie :
4. Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
5. Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie :
6. Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Fait le 16 juillet 2012.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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