Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier

Publics concernés : usagers et personnels des universités Montpellier-I et Montpellier-II. Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « université de Montpellier ». Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux deux universités préexistantes à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions transitoires nécessaires, notamment, à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le présent décret prévoit que l'université de Montpellier assure l'ensemble des activités exercées par les universités Montpellier-I et Montpellier-II qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université de Montpellier et de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des deux universités montpelliéraines sont transférés à l'université de Montpellier. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Montpellier. Enfin, les étudiants inscrits dans ces deux universités sont inscrits à l'université de Montpellier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu les avis des comités techniques des universités Montpellier-I et Montpellier-II ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2014,

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Montpellier-I et Montpellier-II,