Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Les articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 120 millions de francs CFP ” » ; 2° Aux articles D. 745-5-1, D. 755-5-1 et D. 765-5-1, les mots : « L'article D. 522-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables » ; 3° Après l'article R. 745-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 745-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
3. « Art. D. 745-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.
4. « Art. R. 745-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; « 2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ”. » ;
5. 4° Après l'article R. 755-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
6. « Art. D. 755-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.
7. « Art. D. 755-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.
8. « Art. R. 755-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; « 2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ”. » ;
9. 5° Après l'article R. 765-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
10. « Art. D. 765-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
11. « Art. D. 765-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.
12. « Art. R. 765-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante : « Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D744-1, art. D754-1, art. D764-1, art. D745-5-1, art. D755-5-1, art. D765-5-1, art. R745-9-1, art. R755-9-1, art. R765-9-1
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