Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Chef technicien de l'environnement | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur de l'environnement | 2 | 2 | ||
| Technicien de l'environnement | 2 | 2 | ||
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Chef technicien de l'environnement | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur de l'environnement | 2 | 2 | ||
| Technicien de l'environnement | 2 | 2 | ||
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 4 et 5 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
A abrogé :
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2014).