1. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
DÉCRET n°2014-1424 du 28 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1424 du 28 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029815153
Texte parentLEGITEXT000029815146
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.