Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour les corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
| 1. Corps des dessinateurs | |
| Dessinateur chef de groupe de 2e classe | |
| Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 | 25 % 22 % 20 % |
| Dessinateur chef de groupe de 1re classe | |
| Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 | 20 % 17 % 15 % |
| 2. Corps des experts techniques des services techniques | |
| Expert technique principal | |
| Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 | 12 % 12 % 12 % |
Fait le 9 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2015).