Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un article R. 3121-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3121-2.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. « Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. » ;
3. 2° A la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie, il est inséré un article R. 4132-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 4132-1.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. « Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. » ;
5. 3° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un article R. 4422-2 ainsi rédigée :
6. « Art. R. 4422-2.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. « Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. » ;
7. 4° A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie, il est inséré un article R. 6221-5 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 6221-5.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. « Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. » ;
9. 5° A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un article R. 6321-5 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 6321-5.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. « Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. » ;
11. 6° Au titre III du livre IV de la sixième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
12. « Chapitre unique « Relations avec le représentant de l'Etat
13. « Art. R. 6431-1.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. « Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R3121-2, art. R4132-1, art. R4422-2, art. R6221-5, art. R6321-5, art. R6431-1
Divisions : Section 4 : Fonctionnement ; Section 3 : Fonctionnement ; Titre III : Les institutions de la collectivité ; Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat