Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : policiers municipaux de la Nouvelle-Calédonie. Objet : application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent décret vise à étendre, en les adaptant, les dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure relatives : - aux missions des agents de police municipale, à leur recrutement, à leurs modalités d'exercice ; - à l'organisation des services de police municipale ; - à l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ; - au contrôle par le ministre de l'intérieur. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,