1. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030962265
Texte parentLEGITEXT000030962248
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