1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L462-2-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce Art. L663-3
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de commerce
11. Art. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de la consommation
14. Art. L113-3
15. A abrogé les dispositions suivantes :
16. - Loi du 29 mars 1944
17. Art. 1
18. III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
19. V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
20. 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
21. 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.