Arrêté du 7 mai 2015 relatif au comité ministériel d'audit interne

Article 1 Abrogé LEGIARTI000030639452

en vigueur le 28 mai 2015, jusqu'au 14 septembre 2018

1. Il est créé au ministère de la défense un comité ministériel d'audit interne.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000030639460

en vigueur le 28 mai 2015, jusqu'au 14 septembre 2018

1. Le comité ministériel d'audit interne est chargé de réguler et de promouvoir la fonction d'audit interne, notamment en matière budgétaire et comptable, à l'exclusion des audits de qualité internes.

2. A ce titre, le comité :

3. 1° Donne un avis sur les cartographies des risques et les plans de maîtrise des risques élaborés par les responsables du contrôle interne ;

4. 2° Approuve chaque année la programmation ministérielle des missions d'audit interne ;

5. 3° Donne au ministre de la défense un avis indépendant sur la situation du ministère telle qu'elle résulte des travaux d'audit ;

6. 4° Se prononce sur la qualité de la fonction d'audit dans le périmètre ministériel, notamment en termes de professionnalisme, d'indépendance et de couverture du périmètre.

7. Le comité ministériel d'audit interne est tenu informé des actions engagées à la suite de ces missions par les responsables du contrôle interne. A ce titre, il est destinataire des rapports d'audit, en examine les conclusions et est informé des suites données aux recommandations.

8. Il établit chaque année un rapport adressé au ministre de la défense.

9. Il adresse également les rapports d'audit comptable au comptable centralisateur des comptes de l'Etat par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000030639462

en vigueur le 28 mai 2015, jusqu'au 14 septembre 2018

1. Le comité ministériel d'audit interne est composé :

2. 1° Du chef du contrôle général des armées, président ;

3. 2° Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4. 3° D'un représentant, officier général ou personnel civil ayant au moins rang de sous-directeur, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

5. 4° Du directeur des affaires financières ;

6. 5° Du responsable ministériel de l'audit interne ;

7. 6° D'un inspecteur général des armées ;

8. 7° D'un représentant du contrôle général des armées ;

9. 8° D'au moins quatre personnalités extérieures au ministère de la défense, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000030639454

en vigueur le 28 mai 2015, jusqu'au 14 septembre 2018

1. I. - Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

2. 1° D'assurer les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes en matière d'audit interne ;

3. 2° D'exploiter les conclusions des travaux des audits réalisés dans le cadre de la programmation arrêtée par le comité et de les communiquer à la Cour des comptes ;

4. 3° De représenter le ministère de la défense au comité d'harmonisation de l'audit interne ;

5. 4° De consolider la programmation des audits proposés par le contrôle général des armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration ;

6. 5° De préparer les travaux du comité ministériel d'audit interne en liaison avec les membres du comité ;

7. 6° De mettre en œuvre toute mesure utile pour favoriser le développement et le professionnalisme de l'audit interne au ministère de la défense ;

8. 7° De préparer le rapport annuel du comité ministériel d'audit interne.

9. II. - Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné, parmi les membres du contrôle général des armées, par le chef du contrôle général des armées.

10. Il est assisté d'une mission ministérielle d'audit interne placée au sein du contrôle général des armées. La mission ministérielle d'audit est composée de membres du contrôle général des armées, désignés par le chef du contrôle général des armées. Les membres de la mission ministérielle d'audit restent rattachés au contrôle général des armées et leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par le chef du contrôle général des armées.

11. Lorsque des comités d'audit interne sont institués auprès d'autorités subordonnées au ministre de la défense, le responsable ministériel de l'audit interne est informé de la réunion de ces instances et peut y participer.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000030639458

en vigueur le 28 mai 2015, jusqu'au 14 septembre 2018

1. Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.