Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
3. « Art. L. 142-3.-Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation. « Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.
4. « Art. L. 142-4.-Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
5. « Art. L. 142-5.-Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées. « Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.
6. « Art. L. 142-6.-Un décret précise les conditions d'application de la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L142-1, art. L142-2
Divisions : Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. ; Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment ; Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
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