Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Publics concernés : président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Objet : fixation du classement indiciaire et du régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il crée une indemnité de fonctions pour ce président et en fixe les modalités d'attribution. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
en vigueur le 18 septembre 2015, jusqu'au 29 février 2020
1. Le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé au groupe hors échelle F.
en vigueur le 18 septembre 2015, jusqu'au 29 février 2020
1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé, une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
2. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3. Cette indemnité est versée mensuellement.
4. Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.
A abrogé :
en vigueur le 18 septembre 2015, jusqu'au 29 février 2020
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2015).