Article 22

Texte publié au Journal officiel

1. I.-La deuxième phrase de l'article R. 221-1 est remplacée par la phrase suivante :

2. « Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : “ tribunal administratif de la Guadeloupe ”, celui qui siège à Cayenne sous le nom de : “ tribunal administratif de la Guyane ”, celui qui siège à Fort-de-France sous le nom de : “ tribunal administratif de la Martinique ”, celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : “ tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : “ tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ”, celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : “ tribunal administratif de La Réunion ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : “ tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de : “ tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : “ tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”. »

3. II.-Aux articles R. 221-7 et R. 421-7, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « Guadeloupe », la dénomination : « Cayenne » est remplacée par la dénomination : « Guyane », la dénomination : « Fort-de-France » est remplacée par la dénomination : « Martinique », la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par la dénomination : « La Réunion », la dénomination : « Mata-Utu » est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».

4. III.-Aux articles R. 223-1 et R. 223-2, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « la Guadeloupe », la dénomination : « Fort-de-France » est remplacée par les mots : « la Martinique », et la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par les mots : « La Réunion ».

5. IV.-A l'article R. 226-14, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « la Guadeloupe ».

6. V.-Aux articles R. 225-9, R. 225-10, R. 225-11, R. 226-8, R. 431-10, R. 611-15-1, R. 612-4 et R. 772-4, la dénomination : « Mata-Utu» est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».

7. VI.-A l'article R. 751-8, la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par la dénomination : « La Réunion » et la dénomination : « Mata-Utu » est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R225-9, art. R225-10, art. R225-11, art. R226-8, art. R431-10, art. R611-15-1, art. R612-4, art. R772-4, art. R221-1, art. R221-7, art. R421-7, art. R223-1, art. R223-2, art. R226-14, art. R751-8