Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté à l'article R. 122-1 un troisième alinéa ainsi rédigé :
3. « Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code. » ;
4. 2° Il est inséré au 3° de l'article R. 122-18, après les mots : « sous-section », les mots : « et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée » ;
5. 3° Il est inséré au 4° de l'article R. 122-20, après les mots : « initialement attribuée », les mots : « ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée » ;
6. 4° Il est ajouté, après le cinquième alinéa de l'article R. 432-2, un alinéa ainsi rédigé :
7. « 5° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII. » ;
8. 5° Il est inséré à la première phrase de l'article R. 611-20, après les mots : « sous-sections », les mots : « , sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :