Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, requérants, avocats, tout public. Objet : règles relatives au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Il détermine la composition de la formation spécialisée au sein du Conseil d'Etat chargée de traiter de ce contentieux ainsi que les conditions de renvoi de l'affaire à l'assemblée et à la section du contentieux siégeant en formation restreinte, dont il fixe également la composition. Il précise encore les conditions de renvoi préalable d'une question de droit à l'assemblée et à la section du contentieux. Il prévoit que le président de la formation spécialisée peut statuer par ordonnance. Il fixe les règles relatives à l'audience et au jugement. S'agissant du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement, le décret fixe les délais dans lesquels le Conseil d'Etat peut être saisi par une personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et détermine les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut être saisi en tant que juge des référés. Le décret fixe les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou trois de ses membres au moins. Il apporte en outre des précisions sur le juge et la procédure des référés. Le décret prévoit également l'absence de ministère d'avocat obligatoire pour introduire un recours devant le Conseil d'Etat. Il détermine les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut être saisi à titre préjudiciel par une juridiction administrative ou par une juridiction judiciaire. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative, issus de l'article 10 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Les dispositions du code de justice administrative qu'il crée ou modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 10 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031255948
A créé :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, Art. R773-7, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. R773-11, Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
, Art. R773-12, Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, Art. R773-13, Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Sct. Sous-section 5 : Juge des référés
, Art. R773-18, Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée , Art. R773-19, Sct. Sous-section 7 : Instruction
, Art. R773-20, Art. R773-21, Art. R773-22, Sct. Sous-section 8 : Jugement
, Art. R773-23, Art. R773-24, Art. R773-25, Art. R773-26, Art. R773-27, Art. R773-28, Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat
, Art. R773-29, Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
, Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
, Art. R773-30, Art. R773-31, Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
, Art. R773-32, Art. R773-33, Art. R773-34, Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel, Art. R773-35, Art. R773-36
Article 2 LEGIARTI000031255950
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000031255952
1. Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.
Article 4 LEGIARTI000031255954
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA5
Code de justice administrative (V)
Code de la sécurité intérieure (V)