Décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques

Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon. Objet : suppression du rattachement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques à l'université de Besançon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation. Ses règles statutaires sont fixées par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous réserve d'adaptations rendues nécessaires par la suppression du rattachement à l'université de Besançon. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 719-186, D. 719-187 et D. 741-2 ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu la dénonciation de la convention entre l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et l'université de Besançon ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en date du 29 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,