Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

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NatureArrêté
Signé le9 novembre 2015
Publié le11 novembre 2015
Articles1 article en vigueur
NORCPTX1526141A
IdentifiantLEGITEXT000031465013
RéférenceArrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 modifié portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015 ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000031465022

en vigueur le 12 novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

2. Commission administrative paritaire n° 1

3. Attachés d'administration de l'Etat.

4. Commission administrative paritaire n° 2

5. Secrétaires administratifs des juridictions financières.

6. Commission administrative paritaire n° 3

7. Adjoints administratifs des juridictions financières.

8. Commission administrative paritaire n° 4

9. Adjoints techniques des juridictions financières.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036925829

en vigueur le 18 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS
d'ordre

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Attaché d'administration hors classe

1

1

1

1

Attaché principal d'administration

2

2

2

2

Attaché d'administration

2

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

1

1

1

1

3

Adjoint administratif principal de 1re classe (C3)

1

1

1

1

Adjoint administratif principal de 2e classe (C2)

1

1

1

1

Adjoint administratif (C1)

1

1

1

1

4

Adjoint technique principal de 1re classe (C3)

1

1

1

1

Adjoint technique principal de 2e classe (C2)

1

1

1

1

Adjoint technique (C1)

1

1

1

1

Article 2 Modifié LEGIARTI000031465024

en vigueur le 12 novembre 2015, jusqu'au 18 mai 2018

1. La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


NUMÉROS
d'ordre

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Attaché d'administration hors classe

2

2

2

2

Attaché principal d'administration

2

2

2

2

Attaché d'administration

2

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

2

2

3

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint administratif de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif de 2e classe

1

1

1

1

4

Adjoint technique principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint technique principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint technique de 1re classe

1

1

1

1

Adjoint technique de 2e classe

1

1

1

1

Article 3 LEGIARTI000031465026

A abrogé :

  • Arrêté du 1 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 4 Abrogé LEGIARTI000031465028

en vigueur le 12 novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume

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Aller plus loin

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