Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000031590879
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 30 décembre 2020
1. Le directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
5. Chancellerie de l'université d'Amiens ;
6. Chancellerie des universités de Lille ;
7. Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
8. Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
9. Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
10. Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
11. Institut d'études politiques de Lille ;
12. Institut régional d'administration de Lille.
Article 2 LEGIARTI000031590881
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000031590883
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 30 décembre 2020
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000031590885
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 30 décembre 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA10
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)