Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Aux cinquième et douzième alinéas de l'article R. 14-10-38 et à l'article R. 14-10-40, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, » sont supprimés ;
3. 2° L'article R. 245-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article R. 348-4, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6. 4° L'article R. 471-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».
8. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
9. 1° Au premier alinéa de l'article R. 531-6, les mots : « dès lors que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés ;
10. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 532-7, les mots : « et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code » sont supprimés ;
11. 3° L'article R. 532-8 est ainsi modifié :
12. a) Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité activé » sont supprimés ;
13. b) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du même code » sont supprimés ;
14. 4° Aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-5 et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-7, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
15. III.-Au premier alinéa de l'article R. 334-1 du code de la consommation, au 10° du III de l'article R. 336-1 du même code, au a du 11° du III de l'article R. 336-2 du même code et au 10° du III de l'article R. 336-4 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
16. IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
17. 1° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article R. 351-7, les mots : « sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active » sont supprimés et au troisième alinéa du 2° du I du même article, les mots : « et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
18. 2° A l'article R. 351-14-1, les mots : « et que les ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code » sont supprimés.
19. V.-Au troisième alinéa de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
20. VI.-Au troisième alinéa de l'article R. 543-219 du code de l'environnement, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active ».
21. VII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
22. 1° A l'article R. 3334-2, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
23. 2° Au 3° de l'article R. 3335-1, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
24. VIII.-Au premier alinéa de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
25. IX.-Le code du travail est ainsi modifié :
26. 1° Aux 1° et 3° de l'article R. 3252-3et à l'article R. 3252-5, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
27. 2° Au 3° de l'article R. 5141-7, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R531-6, art. R532-7, art. R532-8, art. R861-5, art. R861-7
- Code de l'environnement : art. R543-219
- Code de la consommation : art. R334-1, art. R336-1, art. R336-2, art. R336-4
- Code général des collectivités territoriales : art. R3334-2, art. R3335-1
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-34
- Code du travail : art. R3252-3, art. R3252-5, art. R5141-7
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-7, art. R351-14-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-4
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-38, art. R14-10-40, art. R245-48, art. R471-5