Décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie

Publics concernés : délégués régionaux à la recherche et à la technologie et candidats à la fonction de délégué adjoint. Objet : modification des fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : les missions des délégués régionaux à la recherche et à la technologie sont mises en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le décret adapte l'organisation territoriale des délégués à la réforme territoriale portée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; le délégué devient conseiller du recteur de région académique. Il continue d'apporter son concours aux services déconcentrés de l'Etat, notamment les recteurs d'académie, pour la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises. La fonction de délégué adjoint est créée. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 111-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 4 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,