Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles. Objet : procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le décret précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d'offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants. Il précise également les conditions d'échanges de données entre les régimes afin de simplifier les démarches des déclarants. Par ailleurs, la rédaction de l'une des bases de la taxation d'office est clarifiée ainsi que la procédure de radiation d'office. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
1. I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
2. II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code, les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
A modifié :
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2016).