Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. * 552-9, le tableau est ainsi modifié : après la ligne : «
2. R. * 311-12
3. Résultant du décret n° 2015-1342
4. », sont insérées les lignes : «
5. TITRE II
6. R. * 322-4
7. Résultant du décret n° 2016-308
8. R. * 323-5
9. Résultant du décret n° 2016-308
10. R. * 325-6
11. Résultant du décret n° 2016-308
12. » ; 2° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié : après la ligne : «
13. R. 312-3 à R. 312-7
14. Résultant du décret n° 2015-1342
15. », sont insérées les lignes : «
16. TITRE II
17. R. 322-3
18. Résultant du décret n° 2016-308
19. R. 322-7
20. Résultant du décret n° 2016-308
21. R. 323-3 et R. 323-4
22. Résultant du décret n° 2016-308
23. R. 323-6 et R. 323-7
24. Résultant du décret n° 2016-308
25. R. 324-6 et R. 324-7
26. Résultant du décret n° 2016-308
27. R. 325-5
28. Résultant du décret n° 2016-308
29. » et la ligne : «
30. R. 341-8 et R. 341-9
31. Résultant du décret n° 2015-1342
32. » est remplacée par les lignes : «
33. R. 341-7
34. Résultant du décret n° 2016-308
35. R. 341-8
36. Résultant du décret n° 2015-1342
37. R. 341-9
38. Résultant du décret n° 2016-308
39. » ; 3° A l'article D. 552-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
40. DISPOSITIONS APPLICABLES
41. DANS LEUR RÉDACTION
42. D. 341-10
43. Résultant du décret n° 2016-308
44. D. 341-11 à D. 341-15
45. Résultant du décret n° 2015-1342
46. » ; 4° A l'article R. * 562-9, le tableau est ainsi modifié : après la ligne : «
47. R. * 311-12
48. Résultant du décret n° 2015-1342
49. », sont insérées les lignes : «
50. TITRE II
51. R. * 322-4
52. Résultant du décret n° 2016-308
53. R. * 323-5
54. Résultant du décret n° 2016-308
55. R. * 325-6
56. Résultant du décret n° 2016-308
57. » ; 5° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié : après la ligne : «
58. R. 312-3 à R. 312-7
59. Résultant du décret n° 2015-1342
60. », sont insérées les lignes : «
61. TITRE II
62. R. 322-3
63. Résultant du décret n° 2016-308
64. R. 322-7
65. Résultant du décret n° 2016-308
66. R. 323-3 et R. 323-4
67. Résultant du décret n° 2016-308
68. R. 323-6 et R. 323-7
69. Résultant du décret n° 2016-308
70. R. 324-6 et R. 324-7
71. Résultant du décret n° 2016-308
72. R. 325-5
73. Résultant du décret n° 2016-308
74. » et la ligne : «
75. R. 341-8 et R. 341-9
76. Résultant du décret n° 2015-1342
77. » est remplacée par les lignes : «
78. R. 341-7
79. Résultant du décret n° 2016-308
80. R. 341-8
81. Résultant du décret n° 2015-1342
82. R. 341-9
83. Résultant du décret n° 2016-308
84. » ; 6° A l'article D. 562-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
85. DISPOSITIONS APPLICABLES
86. DANS LEUR RÉDACTION
87. D. 341-10
88. Résultant du décret n° 2016-308
89. D. 341-11 à D. 341-15
90. Résultant du décret n° 2015-1342
91. » ; 7° A l'article L. 573-1, avant les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 » ; la fin de l'article après les mots : « d'autre part » est supprimée et ponctuée d'un point ; 8° Il est créé après l'article L. 573-1 un article R. 573-1-1 ainsi rédigé :
92. « Art. R. 573-1-1.-Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1. » ; 9° A l'article R. * 574-2, le tableau est ainsi modifié : après la ligne : «
93. R. * 311-12
94. Résultant du décret n° 2015-1342
95. », sont insérées les lignes : «
96. TITRE II
97. R. * 322-4
98. Résultant du décret n° 2016-308
99. R. * 323-5
100. Résultant du décret n° 2016-308
101. R. * 325-6
102. Résultant du décret n° 2016-308
103. » ; 10° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié : après la ligne : «
104. R. 312-3 à R. 312-9
105. Résultant du décret n° 2015-1342
106. », sont insérées les lignes : «
107. TITRE II
108. R. 322-3
109. Résultant du décret n° 2016-308
110. R. 322-7
111. Résultant du décret n° 2016-308
112. R. 323-3 et R. 323-4
113. Résultant du décret n° 2016-308
114. R. 323-6 et R. 323-7
115. Résultant du décret n° 2016-308
116. R. 324-6 et R. 324-7
117. Résultant du décret n° 2016-308
118. R. 325-5
119. Résultant du décret n° 2016-308
120. » et la ligne : «
121. R. 341-8 et R. 341-9
122. Résultant du décret n° 2015-1342
123. » est remplacée par les lignes : «
124. R. 341-7
125. Résultant du décret n° 2016-308
126. R. 341-8
127. Résultant du décret n° 2015-1342
128. R. 341-9
129. Résultant du décret n° 2016-308
130. » ; 11° A l'article D. 574-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
131. DISPOSITIONS APPLICABLES
132. DANS LEUR RÉDACTION
133. D. 341-10
134. Résultant du décret n° 2016-308
135. D. 341-11 à D. 341-15
136. Résultant du décret n° 2015-1342
137. » ; 12° Il est inséré après l'article R. 574-5 deux articles R*. 574-5-1 et R. 574-5-2 ainsi rédigés :
138. « Art. R*. 574-5-1.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
139. TITRE II
140. R. * 322-4
141. Résultant du décret n° 2016-308
142. R. * 323-5
143. Résultant du décret n° 2016-308
144. R. * 325-6
145. Résultant du décret n° 2016-308
146. « Art. R. 574-5-2.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
147. DISPOSITIONS APPLICABLES
148. DANS LEUR RÉDACTION
149. TITRE II
150. R. 322-3
151. Résultant du décret n° 2016-308
152. R. 322-7
153. Résultant du décret n° 2016-308
154. R. 323-3 et R. 323-4
155. Résultant du décret n° 2016-308
156. R. 323-6 et R. 323-7
157. Résultant du décret n° 2016-308
158. R. 324-6 et R. 324-7
159. Résultant du décret n° 2016-308
160. R. 325-5
161. Résultant du décret n° 2016-308
162. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R*552-9, art. R552-10, art. D552-11, art. R*562-9, art. R562-10, art. D562-11, art. R*574-2, art. R574-3, art. D574-4, art. L573-1
A créé :