Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ; magistrats. Objet : désignation des officiers de police judiciaire ; fusion des deux commissions pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : le décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Références : le code de procédure pénale, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2016).