Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 6113-13 et R. 6113-14 et aux 1° et 2° de l'article R. 6113-15, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : «, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire » ;
3. 2° Le I de l'article R. 6144-1 est complété par l'alinéa suivant :
4. « 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
5. 3° Au 3° du II de l'article R. 6144-3, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « référent » ;
6. 4° Le I de l'article R. 6144-40 est complété par l'alinéa suivant :
7. « 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
8. 5° Après le septième alinéa de l'article R. 6145-12, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
9. « 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 6132-3 gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
10. 6° Le I de l'article R. 6146-10 est complété par l'alinéa suivant :
11. « 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :