Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

Publics concernés : adjoints de sécurité de la police nationale. Objet : conditions d'aptitude physique au recrutement applicables aux adjoints de sécurité de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de fixer le principe selon lequel les adjoints de sécurité doivent répondre, à l'instar des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, à des conditions particulières d'aptitude physique, compte tenu de leurs conditions d'emploi. Les critères d'aptitudes physiques spécifiques pour le recrutement des adjoints de sécurité sont les mêmes que ceux exigés pour le recrutement des trois corps actifs de la police nationale. L'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, formalisant les critères d'aptitudes physiques, s'applique aux emplois d'adjoints de sécurité. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 3 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,