Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5543-1-1 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-Pour la mise en œuvre des conventions de l'Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective maritime vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.
3. « Cette consultation vaut également pour toute mise en œuvre, pour les gens de mer, des autres conventions de l'Organisation internationale du travail. »
4. II.-Au premier alinéa du III de l'article L. 5543-2-1 et au IV des articles L. 5544-4 et L. 5544-16 du même code, les mots : «, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées,» sont supprimés.
5. III.-Après les mots : « par un décret en Conseil d'Etat », la fin de l'article L. 5544-32 dudit code est supprimée.
6. IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 5544-40 du même code, les mots : « pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
7. V.-A l'article L. 5623-9 du même code, les mots : «, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des gens de mer » sont supprimés.
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A modifié :