Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1, après les deux occurrences des mots : « est adressée », sont insérés les mots : «, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1263-5, les mots : « par tout moyen lui conférant une date certaine », sont remplacés par les mots : « en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr) » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 1263-7, les mots : « par tout moyen lui conférant une date certaine » sont remplacées par les mots : « en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr) » ;
5. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 1263-12 est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :