Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils départementaux (services de l'aide sociale à l'enfance). Objet : conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Le décret précise les conditions de cet accueil. Il précise les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d'y recourir, et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale, ses articles L. 221-1, L. 221-2-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,