Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. »
3. II.-L'article 807 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « “ Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. ” »
5. III.-Après le mot : « pénale », la fin de l'article L. 114-6 du code du patrimoine est supprimée.
6. IV.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d'utilité publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 2-5, art. 2-6, art. 2-8, art. 2-9, art. 2-10, art. 2-11, art. 2-12, art. 2-13, art. 2-14, art. 2-15, art. 2-16, art. 2-17, art. 2-18, art. 2-19, art. 2-20, art. 2-21, art. 2-21-1, art. 2-22, art. 2-23, art. 807
- Code du patrimoine : art. L114-6
- Code de l'urbanisme : art. L480-4