Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 2563-7 ainsi rétabli :
2. « Art. L. 2563-7.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;
3. 2° L'article L. 2564-19 devient l'article L. 2564-19-1 ; 3° L'article L. 2564-19 est ainsi rétabli :
4. « Art. L. 2564-19.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;
5. 4° L'article L. 2573-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » II.-La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte. » ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 3443-3 ainsi rétabli :
6. « Art. L. 3443-3.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département. »
7. III.-Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4434-10 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 4434-10.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région. »
9. IV.-Le livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 1° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
10. « Chapitre III « Dispositions financières
11. « Art. L. 5823-1.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
12. 2° L'article L. 5842-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. » V.-La septième partie du même code est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 71-111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 72-101-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » VI.-L'article L. 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-39, art. L3541-1, art. L3443-3, art. L5842-9, art. L71-111-3, art. L72-101-3, art. L2564-19, art. L2564-19-1
Divisions : Art. L. 4434-10 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L212-1
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