Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : auteurs, titulaires de droits voisins et organismes de gestion collective. Objet : conditions d'agrément de certains organismes de gestion collective. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de la loi. Les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 123-7 et L. 311-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2017).