Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II est ainsi modifiée : 1° La subdivision : « Sous-section 1 : Dispositions générales » est supprimée ; 2° Les articles R. 219-3 et R. 219-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 219-3.-Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.
3. « Art. R. 219-4.-Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin. » ;
4. 3° La subdivision : « Sous-section 2 : Contenu » est supprimée ; 4° Les derniers alinéas des articles R. 219-5, R. 219-7, R. 219-8 et R. 219-9 sont supprimés ; 5° La subdivision : « Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour » est supprimée ; 6° Les articles R. 219-11 à R. 219-17 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Contenu , Sct. Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour , Art. R219-3, Art. R219-4, Art. R219-5, Art. R219-7, Art. R219-8, Art. R219-9
- Code de l'environnement : art. R219-11, art. R219-12, art. R219-13, art. R219-14, art. R219-15, art. R219-16, art. R219-17
A modifié :