Article 1 LEGIARTI000034584006
1. Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2017
NatureDécret
Signé le3 mai 2017
Publié le5 mai 2017
Articles6 articles en vigueur
NORDEVH1632060D
IdentifiantLEGITEXT000034584001
Publics concernés : personnes physiques et morales intéressées à la gestion de la mer et des littoraux. Objet : intégration de la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin. Ce décret complète la transposition de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, rend effective l'intégration du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18, R. 122-17 et R. 219-1 à R. 219-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et du 2 au 24 février 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du même code ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034584012
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R122-17
Article 3 LEGIARTI000034584008
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R219-1-7
Article 4 LEGIARTI000034584010
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000034584014
A abrogé :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Contenu , Sct. Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour , Art. R219-3, Art. R219-4, Art. R219-5, Art. R219-7, Art. R219-8, Art. R219-9
- Code de l'environnement : art. R219-11, art. R219-12, art. R219-13, art. R219-14, art. R219-15, art. R219-16, art. R219-17
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000034584016
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 123 · application
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · application
Code de l'environnement (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2017).